CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
ENTRE
ROUSSEAUX Sylvie, propriétaire de l’Etablissement de toilettage et du Centre d’hydrothérapie et revalidation par l’eau, dont le siège d’exploitation est sis, 7, rue des Faubourgs, 6700 – ARLON, téléphone 032-063/23.31.13 ci-après dénommé « Au Bonheur des Chiens »
Et
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en relation commerciale avec « Au Bonheur des Chiens »
Ci-après désigné : le Client
Il a été convenu ce qui suit :
- – Champ d’application
1.1. La souscription à une prestation chez « Au Bonheur des Chiens » suppose l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le Client renonce entre autre explicitement à l’application de ses propres conditions générales.
1.2. En tout état de cause, toute dérogation aux présentes conditions générales doit toujours être expressément acceptée par écrit par « Au Bonheur des Chiens » et n’aura dans ce cas qu’un effet isolé.
2 – Descriptions des services
2.1. « Au Bonheur des Chiens » propose des prestations de service telles que du toilettage canin, de la vente de produits canins et félins, de la revalidation par l’eau et de l’hydrothérapie.
3 – Commande
3.1. Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone au numéro suivant : 063/23.31.13.
3.2. « Au Bonheur des Chiens » se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure
4 – Durée du contrat
4.1. Les prestations sont effectuées à titre ponctuel.
5 – Prix – Paiement
5.1. Les prix sont entendus en euros toutes taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
5.2. Sauf stipulation contraire, les services offerts par « Au Bonheur des Chiens » sont payables le jour de la prestation de service, soit en espèces, soit via l’application Bancontact des intervenants.
5.3. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.
5.4. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due par « Au Bonheur des Chiens » produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10% l’an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire irréductible calculée sur base des montants en cause.
5.5. Tout rendez-vous n’étant pas annulé par téléphone par le Client au moins 48 H. avant la prestation de toilettage ou de séance d’hydrothérapie, celui-ci est contraint de payer des pénalités s’élevant à 50% du tarif de la prestation réservée. Ces pénalités lui seront facturées sous huitaine et payables sous huitaine.
5.6. Les produits et articles vendus restent la propriété de « Au Bonheur des Chiens » jusqu’à paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins mis à la charge du Client à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls.
6 – Zone d’intervention – Livraison
6.1. Les prestations de toilettage et d’hydrothérapie se font au 7, rue des Faubourgs à Arlon.
6.2. Les produits vendus par « Au Bonheur des Chiens » ne sont pas livrés et doivent donc être retirés au salon de toilettage. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, une commande reste possible avec des délais dépendant des fournisseurs.
7 – Obligations de « Au Bonheur des Chiens »
7.1. « Au Bonheur des Chiens » garantit au Client que tous les produits et services vendus par « Au Bonheur des Chiens » le sont dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
7.2. « Au Bonheur des Chiens » garantit ainsi et notamment que les locaux et installations utilisés sont désinfectés quotidiennement et autant de fois que nécessaire.
La prestation de service proposée par « Au Bonheur des Chiens » consistera :
- Soit le toilettage d’un animal.
- Soit une séance d’hydrothérapie/Revalidation par l’eau.
7.3. En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes : bain, tonte, coupe, épilation, démêlage du poil, débourrage, coupe des ongles, épilations des oreilles, séchage…
7.4. Le Client aura la faculté de souscrire à différentes formules, étant entendu que le choix et le prix de la formule dépendront tant de la race ou du type de l’animal (par exemple, les chiens à poil dense ou double nécessitent un temps de séchage supplémentaire) que sa taille, son poids, de la longueur de son poil et de son état général à son arrivée.
Dans le cadre de la prestation du service « Au Bonheur des Chiens » s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l’animal. Il s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans les règles de l’art et de la meilleure des manières. Les règles d’hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage (serviette à usage unique, etc.).
En revanche, « Au Bonheur des Chiens » ne peut offrir au Client qu’une garantie de moyens en termes de toilettage effectif dans la mesure où certaines tâches et traces de salissures seront susceptibles soit de nécessiter la souscription à une option donnée, laquelle pourra faire l’objet d’une surfacturation qu’il appartiendra au Client d’accepter, soit de nécessiter la tonte de l’animal.
La surfacturation sera précisée avant le début du toilettage et suivra les indications du tarif du Salon.
De même « Au Bonheur des Chiens » ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en terme de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal.
« Au Bonheur des Chiens » se réserve le droit de refuser de réaliser sa prestation en cas de juste motif et notamment, mais sans que ces exemples n’aient un caractère exhaustif, en raison de l’état de santé de l’animal, si l’animal présente des signes de dangerosité ou encore si la demande du Client se révèle exorbitante ou non conforme à la déontologie des toiletteurs animaliers ou de « Au Bonheur des Chiens ».
7.5. « Au Bonheur des Chiens » se réserve en outre le droit de refuser tout animal en cas de retard au rendez-vous, supérieur à 30 minutes.
8 – Obligations du Client
8.1. Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal, de la séance d’hydrothérapie.
8.2. Il s’engage à s’acquitter du montant de la prestation de toilettage et de la séance d’hydrothérapie immédiatement à l’issue de la prestation.
8.3. L’animal doit être tenu en laisse (muselé si cela est nécessaire) ou placé dans une caisse de transport à l’arrivée et ce jusqu’à restitution.
« Au Bonheur des Chiens » ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dégât ni fuite de l’animal si cela arrive avant sa prise en charge.
8.4. Le Client s’engage à confier « Au Bonheur des Chiens » un animal sain et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel de « Au Bonheur des Chiens ». Dans le cas contraire, il s’engage à en avertir le prestataire afin que les deux parties puissent définir les mesures à prendre avant de commencer la prestation. Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.
8.5. Le Client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, maladie de la peau, maladies contagieuses, etc…) et toute information que « Au Bonheur des Chiens » estimera nécessaires pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure, problèmes de peau, etc.). Le Client reconnait à cet égard que « Au Bonheur des Chiens » est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse.
8.6. Si l’animal a une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse), le Client avertira « Au Bonheur des Chiens » dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s’agit de problèmes cardiaques ou de problèmes de colonne vertébrale qui peuvent entrainer des séquelles graves si le toiletteur n’y est pas préparé.
8.7. En cas de blessure constatée par le Client des suites du toilettage et afin de bénéficier de l’assurance, le Client devra avertir le Salon de toilettage dans un délais de 48 Heures et faire constater les dégâts par le vétérinaire référent.
8.8. Le Client accepte expressément qu’en cas de survenance d’un problème de santé grave pendant le toilettage, « Au Bonheur des Chiens » est autorisé à emmener directement l’animal chez le vétérinaire de son choix.
8.9. De même, le Client accepte que « Au Bonheur des Chiens » se réserve le droit d’interrompre le toilettage ou la séance d’hydrothérapie si celui-ci devient dangereux pour la santé de l’animal.
8.10. Le Client reconnait être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage ou d’une séance d’hydrothérapie pourra être muselé et que « Au Bonheur des Chiens » se réserve également le droit de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération se révèle extrêmement douloureuse ou stressante pour l’animal ou dangereuse pour la toiletteuse.
8.11. En cas de tonte rase de l’animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le Client reconnaît sans réserve que la responsabilité de « Au Bonheur des Chiens » ne saurait être recherchée en cas d’effets secondaires (rougeurs sur la peau, démangeaisons, « feu du rasoir », etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.
8.12. En cas d’opposition du Client, « Au Bonheur des Chiens » sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.
8.13. En cas de violation des présentes conditions générales, le Client reconnaît être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par « Au Bonheur des Chiens ».
En tout état de cause, si la prestation ne peut pas être effectuée par le fait du Client (ex. : le Client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse, etc.) le règlement total de la prestation sera dû.
9 – Réalisation de la prestation
9.1. Les dates d’intervention de « Au Bonheur des Chiens » seront déterminées ensemble par le Client et « Au Bonheur des Chiens ».
En toute hypothèse, la date et l’heure de la prestation dépendront des disponibilités des parties.
9.2. En cas de difficultés rencontrées par le Client ou « Au Bonheur des Chiens » pour le jour prévu de réalisation du toilettage ou de la séance d’hydrothérapie, la partie défaillante s’engage à en informer l’autre partie par tous les moyens, au moins 48 heures initialement prévue.
Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation, dans un délai d’un mois. Ce délai pourra être réduit ou supprimé si le report de la date de prestation émane de « Au Bonheur des Chiens » ou du Client, en cas de raisons climatiques (intempéries, etc.) ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans pareil cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit.
9.3. Dans le cadre de la détermination et de la réalisation des prestations, « Au Bonheur des Chiens » est opérationnel tous les jours sauf le dimanche et le lundi de 9 H.00 à 18 H.00. Toute intervention sollicitée et effectuée hors de ces jours et horaire sera susceptible de donner lieu à la surfacturation du Client, conformément aux conditions tarifaires.
10 – Droits des consommateurs
10.1. Le service clientèle du présent site est accessible tous les jours, sauf le dimanche et le lundi, de 9 H.00 à 18 H.00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant :
063/23.31.13.
11 – Clause d’exonération de responsabilité
11.1. Dans le cadre des prestations qu’il propose, « Au Bonheur des Chiens » ne sera soumis qu’à une obligation générale de moyens. « Au Bonheur des Chiens » s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le parfait toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières et les meilleurs résultats dans la rééducation par l’hydrothérapie.
11.2. Il est cependant expressément entendu que « Au Bonheur des Chiens » ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l’entretien de son animal ou d’un tiers non habilité par « Au Bonheur des Chiens ».
11.3. De même, le Client reconnaît être informé que certaines taches ou traces de salissure (ex. oxydation du poil) demeurent insensibles aux produites et traitements et ne pourront être prises en charge par « Au Bonheur des Chiens ».
11.4. En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du produit utilisé par« Au Bonheur des Chiens » ou objet de la vente.
En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné sur l’emballage ou sur la notice du produit, le Client est invité à en informer son vétérinaire ou le fabricant dudit produit.
11.5 En cas de manquement imputable à « Au Bonheur des Chiens » dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs causés au Client, à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.
12 – Droit applicable et litige
12.1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de « Au Bonheur des Chiens ». Cependant, avant l’introduction d’une procédure judiciaire, une tentative de conciliation en vue d’un règlement amiable sera privilégiée.
13 – Nullité
13.1. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à remplacer le cas échéant, par une clause économique équivalente.
14 – Non-renonciation
14.1. Le non-exercice par « Au Bonheur des Chiens » d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits.
« Au Bonheur des Chiens » ne sera jamais présumé avoir renoncé un droit résultant des conventions auxquelles elle est partie, ou d’une faute ou violation commise par quiconque, à moins qu’elle y ait expressément renoncé.
15 – Données personnelles
15.1. « Au Bonheur des Chiens » traite les données à caractère personnel qu’elle récolte conformément au règlement 2016/670 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou des personnes tierces.